décret ministériel

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• ministériel — ministériel, ielle [ ministerjɛl ] adj. • v. 1580; lat. ministerialis 1 ♦ Vx Qui a rapport à un office, un ministère (I). Dr. Officier ministériel. ⇒ avoué, commissaire priseur, huissier (de justice), notaire. 2 ♦ Relatif au ministère (II, 1o),… …   Encyclopédie Universelle

• décret — [ dekrɛ ] n. m. • 1190; lat. decretum « décision, sentence », de decernere → décerner 1 ♦ Relig. Acte de l autorité ecclésiastique. ♢ Recueil d anciens canons des conciles, des constitutions des papes et des sentences des Pères, à la base du… …   Encyclopédie Universelle

• Decret en France — Décret en France  Pour les autres articles nationaux, voir Décret. Hiérarchie des normes en droit français Inspiration : Hans Kelsen et Normativisme …   Wikipédia en Français

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• Decret du 31 janvier 1935 — Décret du 31 janvier 1935 Décret du 31 janvier 1935 Titre Décret du 31 janvier 1935 organisant les services administratifs de la présidence du Conseil Pays  France Type Décret Gouvernement …   Wikipédia en Français

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• Décret royal (Espagne) — Dans le système juridique espagnol, un Décret royal (Real Decreto en espagnol) est un acte qui émane du pouvoir exécutif (le gouvernement), au nom du Roi d Espagne, en vertu des compétences règlementaires octroyées par la Constitution. Il s agit… …   Wikipédia en Français

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